| France, Conseil d'État, 07 août 1911, 29987

Synthèse

Numéro d'arrêt : 29987
Date de la décision : 07/08/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

16-02-01-01-02 A été rejeté un recours contre un arrêté préfectoral refusant de déclarer nulles de droit des délibérations municipales prises dans une session irrégulière, alors que le conseil municipal les a ratifiées dans une nouvelle session régulièrement tenue par le même conseil.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 aoû. 1911, n° 29987
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:29987.19110807