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§ France, Conseil d'État, 07 août 1911, 29987

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29987
Numéro NOR : CETATEXT000007633292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-08-07;29987 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

16-02-01-01-02 A été rejeté un recours contre un arrêté préfectoral refusant de déclarer nulles de droit des délibérations municipales prises dans une session irrégulière, alors que le conseil municipal les a ratifiées dans une nouvelle session régulièrement tenue par le même conseil.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 août 1911, n° 29987
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/08/1911

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