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§ France, Conseil d'État, 07 août 1911, 42375

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42375
Numéro NOR : CETATEXT000007633293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-08-07;42375 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Interdiction de bals et concerts dans l'établissement d'un limonadier - Pouvoirs du maire.

16-03-03 Le maire a-t-il le droit d'interdire à un limonadier de tenir des bals publics et d'organiser des concerts dans son établissement, à la suite de troubles qui se sont produits dans cet établissement et afin d'en éviter le retour ? - Rés. aff..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 août 1911, n° 42375
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/08/1911

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