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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1911, 31768

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31768
Numéro NOR : CETATEXT000007633295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-11-10;31768 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Immeubles affectés au culte - Mobilier - Dépenses d'entretien - Crédit - Conseil municipal - Pouvoirs.

16-02-01-01-02 Si les immeubles affectés au culte et les objets mobiliers qui y sont contenus ont été laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion, en vertu de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, cette affectation ne saurait enlever à la commune le droit de pourvoir, à raison de sa qualité de propriétaire, à l'entretien de ces biens qui lui appartiennent. Par suite, les dépenses afférentes à l'entretien de ces immeubles et objets mobiliers ne rentrent pas dans les dépenses relatives à l'exercice des cultes, qui, aux termes de l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905, sont supprimées des budgets des communes, et le préfet fait une fausse application de la loi en déclarant nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal a voté un crédit pour l'entretien et la surveillance des immeubles et objets cultuels de la commune.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09 ART. 2
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1911, n° 31768
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1911

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