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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1911, 34001

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34001
Numéro NOR : CETATEXT000007635554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-11-10;34001 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de tir et de préparation militaire - Sorties sur la voie publique - Refus d'autorisation - Maintien de la tranquillité publique.

16-03-02-01 Un arrêté municipal ayant interdit à toute société de sortir en uniforme et en armes sur le territoire de la commune sans autorisation du maire, le maire agit dans la limite de ses pouvoirs en refusant à une société de préparation militaire non agréée par le ministre de la Guerre l'autorisation de sortir en armes dans la commune, alors que ce refus est motivé par des raisons tirées de la nécessité de maintenir la tranquillité publique.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1911, n° 34001
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1911

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