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§ France, Conseil d'État, 24 novembre 1911, 39886

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39886
Numéro NOR : CETATEXT000007635556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-11-24;39886 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais d'une action judiciaire intentée à raison d'une faute personnelle du maire - Frais mis à la charge de la commune par le conseil municipal.

16-02-01-01-02 Doit être annulée la décision par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal, qui avait décidé de mettre à la charge de la commune les frais d'une action judiciaire intentée contre le maire, à raison de ce qu'il avait fait sonner les cloches de l'église pour un enterrement civil. Les faits reprochés au maire constituent une faute personnelle dont les conséquences ne peuvent légalement être mises à la charge de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1911, n° 39886
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1911

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