| France, Conseil d'État, 24 novembre 1911, 39886
Synthèse
Numéro d'arrêt : 39886Date de la décision : 24/11/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais d'une action judiciaire intentée à raison d'une faute personnelle du maire - Frais mis à la charge de la commune par le conseil municipal.
16-02-01-01-02 Doit être annulée la décision par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal, qui avait décidé de mettre à la charge de la commune les frais d'une action judiciaire intentée contre le maire, à raison de ce qu'il avait fait sonner les cloches de l'église pour un enterrement civil. Les faits reprochés au maire constituent une faute personnelle dont les conséquences ne peuvent légalement être mises à la charge de la commune.
Publications
Proposition de citation : CE, 24 nov. 1911, n° 39886Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:39886.19111124
