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§ France, Conseil d'État, 24 novembre 1911, 40495

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40495
Numéro NOR : CETATEXT000007633297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-11-24;40495 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Processions - cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique - [2] Interdiction aux membres du clergé d'accompagner à pied - revêtus de leurs ornements sacerdotaux les convois funèbres - Méconnaissance des traditions locales.

16-03-06[1] En interdisant des manifestations extérieures du culte, le maire ne fait qu'user des pouvoirs de police qui lui sont conférés, dans l'intérêt de l'ordre public, par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, auquel se réfère l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, si toutefois des dispositions spéciales ont été édictées pour les convois funèbres.

16-03-06[2] Est entachée d'excès de pouvoir la disposition de l'arrêté municipal qui interdit le port par le clergé des ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1911, n° 40495
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1911

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