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§ France, Conseil d'État, 24 novembre 1911, 42156

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42156
Numéro NOR : CETATEXT000007633298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-11-24;42156 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité.

16-03-06 Doit être annulée la disposition d'un arrêté qui prescrit l'exécution quotidienne par un sonneur civil de trois sonneries avec tintement, sans caractère religieux, le matin, à midi et le soir, cet arrêté apportant un obstacle aux sonneries religieuses habituellement exécutées aux mêmes heures, et autorisées par les usages locaux.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - [1] Dépôt des arrêtés à la préfecture - [2] Annulation partielle d'un arrêté municipal - Limites.

16-09[1] Le fait qu'un arrêté municipal qui a été soumis au visa du préfet n'a pas été déposé à la préfecture est-il de nature à entraîner l'annulation de cet arrêté ? - Rés. nég..

16-09[2] Lorsqu'un arrêté municipal est déféré au Conseil pour excès de pouvoir dans son ensemble, mais que le requérant ne critique que certaines dispositions de l'arrêté, il y a lieu de prononcer seulement l'annulation des articles critiqués.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1911, n° 42156
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1911

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