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§ France, Conseil d'État, 24 novembre 1911, 42359

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42359
Numéro NOR : CETATEXT000007633300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-11-24;42359 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Transfert d'un débit situé dans le périmètre prohibé par les règlements de police - dans un autre local faisant également partie du même périmètre - Récépissé - Maire - Recours pour excès de pouvoir.

16-03-03 Le propriétaire d'un immeuble, dans lequel est exploité un débit de boissons, est-il fondé à demander au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision par laquelle le maire a délivré au tenancier de ce débit d'une déclaration d'ouverture d'un comptoir de boissons situé à moins de 250 mètres d'une école publique, en remplacement d'un débit exploité antérieurement dans la maison du requérant, et également situé dans le périmètre prohibé ? - Rés. nég. - L'intervention du maire en cette matière consiste uniquement à recevoir la déclaration d'ouverture, à en donner récépissé et à transmettre copie de cette déclaration au procureur de la République, auquel il appartient de poursuivre les infractions qui pourraient être commises.


Texte :

Références :

LOI 1880-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1911, n° 42359
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/1911

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