| France, Conseil d'État, 24 novembre 1911, 42359
Synthèse
Numéro d'arrêt : 42359Date de la décision : 24/11/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Transfert d'un débit situé dans le périmètre prohibé par les règlements de police, dans un autre local faisant également partie du même périmètre - Récépissé - Maire - Recours pour excès de pouvoir.
16-03-03 Le propriétaire d'un immeuble, dans lequel est exploité un débit de boissons, est-il fondé à demander au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision par laquelle le maire a délivré au tenancier de ce débit d'une déclaration d'ouverture d'un comptoir de boissons situé à moins de 250 mètres d'une école publique, en remplacement d'un débit exploité antérieurement dans la maison du requérant, et également situé dans le périmètre prohibé ? - Rés. nég. - L'intervention du maire en cette matière consiste uniquement à recevoir la déclaration d'ouverture, à en donner récépissé et à transmettre copie de cette déclaration au procureur de la République, auquel il appartient de poursuivre les infractions qui pourraient être commises.
Références :
LOI du 17 juillet 1880
Publications
Proposition de citation : CE, 24 nov. 1911, n° 42359Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:42359.19111124
