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§ France, Conseil d'État, 01 décembre 1911, 43199

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43199
Numéro NOR : CETATEXT000007634059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-12-01;43199 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité - Arrêté prescrivant l'exécution quotidienne de trois sonneries civiles - le matin - à midi - et le soir.

16-03-06 Cet arrêté doit être annulé, les trois sonneries en question ayant, par leur origine, un caractère religieux et ne rentrant pas, dès lors, dans les sonneries civiles, visées par le décret du 16 mars 1906.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50, ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1911, n° 43199
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1911

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