| France, Conseil d'État, 01 décembre 1911, 43199

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43199
Date de la décision : 01/12/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité - Arrêté prescrivant l'exécution quotidienne de trois sonneries civiles, le matin, à midi, et le soir.

16-03-06 Cet arrêté doit être annulé, les trois sonneries en question ayant, par leur origine, un caractère religieux et ne rentrant pas, dès lors, dans les sonneries civiles, visées par le décret du 16 mars 1906.

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 50, ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 déc. 1911, n° 43199
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:43199.19111201