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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1911, 29630

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29630
Numéro NOR : CETATEXT000007633302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-12-08;29630 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exécution des délibérations du conseil municipal - Immeuble communal - Presbytère - Rail - Conditions fixées par le conseil municipal - Location passée par le maire dans d'autres conditions - Préfet - Approbation.

16-02-01-01 Un maire ayant loué le presbytère dans des conditions différentes de celles qui avaient été fixées par le conseil municipal, le préfet excède ses pouvoirs en approuvant le bail ainsi passé par le maire en violation des dispositions de la loi du 5 avril 1884. Mais il n'appartient point à la juridiction administrative d'annuler le bail intervenu.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 61, 68, 69 et 90 par. 6
LOI 1907-01-02 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1911, n° 29630
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1911

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