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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1911, 38525

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38525
Numéro NOR : CETATEXT000007635558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-12-08;38525 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale.

16-03-06 Le maire excède ses pouvoirs en autorisant la sonnerie des cloches de l'église de la commune à l'occasion des enterrements civils.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1911, n° 38525
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1911

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