Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 15 décembre 1911, 38844

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38844
Numéro NOR : CETATEXT000007635559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-12-15;38844 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions - cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique.

16-03-06 L'arrêté, par lequel le maire pour des motifs tirés de l'intérêt de maintenir l'ordre public, interdit toute procession, tout cortège et tout rassemblement sur la voie publique, à l'occasion de l'érection et de la bénédiction d'une statue de Jeanne d'Arc, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1911, n° 38844
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1911

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.