| France, Conseil d'État, 15 décembre 1911, 38844

Synthèse

Numéro d'arrêt : 38844
Date de la décision : 15/12/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique.

16-03-06 L'arrêté, par lequel le maire pour des motifs tirés de l'intérêt de maintenir l'ordre public, interdit toute procession, tout cortège et tout rassemblement sur la voie publique, à l'occasion de l'érection et de la bénédiction d'une statue de Jeanne d'Arc, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 déc. 1911, n° 38844
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:38844.19111215