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§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1911, 43080

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43080
Numéro NOR : CETATEXT000007633308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-12-22;43080 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire absent de la commune - Convocation du conseil municipal.

16-02-03 Si l'art. 84 de la loi du 5 avril 1884 dispose qu'en cas d'absence le maire est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l'ordre des nominations, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le maire, même éloigné de sa commune, fasse des actes pour lesquels cet éloignement ne constitue pas un empêchement. En conséquence, le maire d'une ville de province peut légalement, pendant un séjour à Paris, convoquer le conseil municipal.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1911, n° 43080
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1911

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