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§ France, Conseil d'État, 29 décembre 1911, 37899

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37899
Numéro NOR : CETATEXT000007633305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-12-29;37899 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries - [1] Limitation des heures des sonneries - [2] Limitation du nombre des sonneries.

16-03-06[1] Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte les dispositions d'arrêtés municipaux relatives aux heures des sonneries des cloches de l'église communale et pouvant entraver ou supprimer les sonneries pour des offices ou exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. A été annulé : un arrêté municipal interdisant de sonner avant 6 heures du matin et après 8 heures du soir du 1er mai au 1er novembre, et avant 7 heures du matin et après 7 heures du soir du 1er novembre au 1er mai, sauf pendant la nuit de Noël.

16-03-06[2] Ont été annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte et alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique ne pouvait être invoqué : - un arrêté prohibant les glas pour d'autres motifs que le décès d'une personne ou son enterrement ; - un arrêté n'autorisant pour chaque exercice religieux que trois appels ne devant pas excéder chacun trois minutes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1911, n° 37899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/12/1911

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