| France, Conseil d'État, 29 décembre 1911, 37899
Synthèse
Numéro d'arrêt : 37899Date de la décision : 29/12/1911
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06[1] Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte les dispositions d'arrêtés municipaux relatives aux heures des sonneries des cloches de l'église communale et pouvant entraver ou supprimer les sonneries pour des offices ou exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. A été annulé : un arrêté municipal interdisant de sonner avant 6 heures du matin et après 8 heures du soir du 1er mai au 1er novembre, et avant 7 heures du matin et après 7 heures du soir du 1er novembre au 1er mai, sauf pendant la nuit de Noël.
16-03-06[2] Ont été annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte et alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique ne pouvait être invoqué : - un arrêté prohibant les glas pour d'autres motifs que le décès d'une personne ou son enterrement ; - un arrêté n'autorisant pour chaque exercice religieux que trois appels ne devant pas excéder chacun trois minutes.
Publications
Proposition de citation : CE, 29 déc. 1911, n° 37899Mentionné aux tables du recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:37899.19111229
