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§ France, Conseil d'État, 05 janvier 1912, 46558

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46558
Numéro NOR : CETATEXT000007634167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-01-05;46558 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers municipaux condamnés pour fraudes électorales.

16-02-05-01 Le préfet agit régulièrement en déclarant démissionnaires d'office des conseillers municipaux condamnés par un arrêt de cour d'appel, passé en force de chose jugée, à des peines correctionnelles et à l'interdiction des droits civiques. A été rejetée implicitement une objection tirée de ce que, postérieurement à l'arrêté du préfet, les conseillers municipaux déclarés démissionnaires d'office avaient déposé une demande en révision de l'arrêt prononçant leur condamnation.


Texte :

Références :

Décret 1852-02-02 ART. 15 par. 2
LOI 1884-04-05 ART. 32, ART. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1912, n° 46558
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1912

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