| France, Conseil d'État, 05 janvier 1912, 46558

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46558
Date de la décision : 05/01/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers municipaux condamnés pour fraudes électorales.

16-02-05-01 Le préfet agit régulièrement en déclarant démissionnaires d'office des conseillers municipaux condamnés par un arrêt de cour d'appel, passé en force de chose jugée, à des peines correctionnelles et à l'interdiction des droits civiques. A été rejetée implicitement une objection tirée de ce que, postérieurement à l'arrêté du préfet, les conseillers municipaux déclarés démissionnaires d'office avaient déposé une demande en révision de l'arrêt prononçant leur condamnation.

---

Références :

Décret du 02 février 1852 ART. 15 par. 2
LOI du 05 avril 1884 ART. 32, ART. 36

---

Publications

Proposition de citation : CE, 05 jan. 1912, n° 46558
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:46558.19120105