| France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 36380

Synthèse

Numéro d'arrêt : 36380
Date de la décision : 12/01/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation des heures des sonneries - [2] Limitation du nombre et de la durée des sonneries.

16-03-06[1] Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant toute sonnerie avant le lever et après le coucher du soleil [RJ1].

16-03-06[2] Un maire excède ses pouvoirs, en décidant qu'il ne pourrait y avoir pour chaque office religieux qu'une seule sonnerie, dont la durée n'excéderait pas deux minutes.

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5

1. Abbé Meurgey, 1912-03-15, p. 372

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1912, n° 36380
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:36380.19120112