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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 36380

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36380
Numéro NOR : CETATEXT000007634061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-01-12;36380 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation des heures des sonneries - [2] Limitation du nombre et de la durée des sonneries.

16-03-06[1] Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant toute sonnerie avant le lever et après le coucher du soleil [RJ1].

16-03-06[2] Un maire excède ses pouvoirs, en décidant qu'il ne pourrait y avoir pour chaque office religieux qu'une seule sonnerie, dont la durée n'excéderait pas deux minutes.

Références :


1. Abbé Meurgey, 1912-03-15, p. 372


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 27
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1912, n° 36380
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1912

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