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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 36970 et 37463

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36970;37463
Numéro NOR : CETATEXT000007631789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-01-12;36970 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Délibération injurieuse pour les membres d'une commission administrative d'hospice - Nullité de droit prononcée d'office par le préfet.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal sortant de ses attributions en prenant une délibération injurieuse pour les membres de la commission administrative d'un hospice, le préfet peut d'office déclarer cette délibération nulle de droit dans ses parties injurieuses.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1912, n° 36970;37463
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1912

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