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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 38934

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38934
Numéro NOR : CETATEXT000007634062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-01-12;38934 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'un crédit pour la réfection d'une croix à l'entrée de la commune.

16-02-01-01-02 Si l'art. 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit à l'avenir l'érection d'emblèmes religieux sur les emplacements publics, cette interdiction ne s'applique pas à l'entretien et à la réparation des monuments existants. Par suite, un conseil municipal ne viole point la loi en ouvrant un crédit pour la réfection d'une croix placée à l'entrée de la commune et abattue par des malfaiteurs.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09 ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1912, n° 38934
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1912

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