| France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 38934

Synthèse

Numéro d'arrêt : 38934
Date de la décision : 12/01/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'un crédit pour la réfection d'une croix à l'entrée de la commune.

16-02-01-01-02 Si l'art. 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit à l'avenir l'érection d'emblèmes religieux sur les emplacements publics, cette interdiction ne s'applique pas à l'entretien et à la réparation des monuments existants. Par suite, un conseil municipal ne viole point la loi en ouvrant un crédit pour la réfection d'une croix placée à l'entrée de la commune et abattue par des malfaiteurs.

---

Références :

LOI du 09 décembre 1905 ART. 28

---

Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1912, n° 38934
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:38934.19120112