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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 41496

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41496
Numéro NOR : CETATEXT000007631791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-01-12;41496 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.

16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905, et par suite excède ses pouvoirs : en décidant qu'aucune sonnerie ne pourra être exécutée avant le jour, ni après la tombée de la nuit, exception faite, toutefois, pour la messe de minuit à Noël, ces prescriptions ayant pour effet de supprimer pendant une partie de l'année les sonneries habituelles pour des exercices religieux, qui ont lieu soit le matin, soit le soir, et portant ainsi atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1912, n° 41496
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1912

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