| France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 41496
Synthèse
Numéro d'arrêt : 41496Date de la décision : 12/01/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.
16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905, et par suite excède ses pouvoirs : en décidant qu'aucune sonnerie ne pourra être exécutée avant le jour, ni après la tombée de la nuit, exception faite, toutefois, pour la messe de minuit à Noël, ces prescriptions ayant pour effet de supprimer pendant une partie de l'année les sonneries habituelles pour des exercices religieux, qui ont lieu soit le matin, soit le soir, et portant ainsi atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905
Publications
Proposition de citation : CE, 12 jan. 1912, n° 41496Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:41496.19120112
