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§ France, Conseil d'État, 02 février 1912, 33665

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33665
Numéro NOR : CETATEXT000007631259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-02-02;33665 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.

16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excéder ses pouvoirs : en interdisant l'usage des cloches de l'église avant sept heures ou sept heures et demie du matin suivant les saisons et après sept heures du soir en tout temps, cette disposition d'un arrêté municipal ayant pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices ou exercices religieux.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 1, ART. 27
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1912, n° 33665
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1912

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