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§ France, Conseil d'État, 02 février 1912, 37181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37181
Numéro NOR : CETATEXT000007631262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-02-02;37181 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés - avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions - [2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

16-02-03[1] Un arrêté prononçant la suspension d'un maire de ses fonctions et un décret le révoquant de ses fonctions sont réguliers, si le maire a fourni au préalable des explications écrites sur les faits à lui reprochés, alors même que l'intéressé n'a pas été admis par le préfet, malgré sa demande, à fournir des explications verbales.

16-02-03[2] Un arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions et un décret prononçant sa révocation sont pris dans la limite des pouvoirs qui appartiennent au préfet et au Président de la République, lorsque cet arrêté et ce décret sont motivés sur ce que le maire a fait exécuter des travaux dans des conditions irrégulières et n'a tenu aucun compte d'un arrêté préfectoral prescrivant la mise à la disposition des intéressés d'un registre d'enquête concernant le classement d'un chemin.


Texte :

Références :

Décret 1909-05-19 Decision attaquée Confirmation
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1912, n° 37181
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1912

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