| France, Conseil d'État, 09 février 1912, 40228

Synthèse

Numéro d'arrêt : 40228
Date de la décision : 09/02/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations postérieures à l'annulation des élections.

16-02-01-01-02 Les délibérations prises par un conseil municipal, postérieurement à la décision du Conseil d'Etat annulant les élections municipales, encore bien que la décision n'ait pas encore été notifiée au ministre et au maire, sont-elles entachées d'illégalité pour irrégularité dans la composition de l'assemblée municipale ? - Rés. aff. - En conséquence, la décision du préfet, en conseil de préfecture qui refuse de prononcer l'annulation de ces délibérations doit être annulée.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 40 par. 7

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 fév. 1912, n° 40228
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:40228.19120209