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§ France, Conseil d'État, 09 février 1912, 40228

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40228
Numéro NOR : CETATEXT000007631266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-02-09;40228 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations postérieures à l'annulation des élections.

16-02-01-01-02 Les délibérations prises par un conseil municipal, postérieurement à la décision du Conseil d'Etat annulant les élections municipales, encore bien que la décision n'ait pas encore été notifiée au ministre et au maire, sont-elles entachées d'illégalité pour irrégularité dans la composition de l'assemblée municipale ? - Rés. aff. - En conséquence, la décision du préfet, en conseil de préfecture qui refuse de prononcer l'annulation de ces délibérations doit être annulée.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 40 par. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1912, n° 40228
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1912

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