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§ France, Conseil d'État, 16 février 1912, 36371

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36371
Numéro NOR : CETATEXT000007631261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-02-16;36371 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre et de la durée des sonneries de cloches - Atteinte au libre exercice du culte.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire supprime, outre la sonnerie de l'Angélus, le matin et le soir, les sonneries destinées à annoncer les messes en semaine, les services anniversaires de décès, les offices du soir, ceux du dimanche autres que la grand"messe et les vêpres, les instructions du catéchisme, et prescrit que la grand"messe et les vêpres du dimanche ne pourront être annoncées qu'au moyen d'une seule cloche et par une sonnerie n'excédant pas trois minutes.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1912, n° 36371
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1912

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