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§ France, Conseil d'État, 16 février 1912, 40200

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40200
Numéro NOR : CETATEXT000007631264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-02-16;40200 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Interdiction d'un asile de nuit - Asile établi sur une propriété particulière.

16-03-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, arguant des droits de police qui lui appartiennent lorsque le maire refuse ou néglige d'agir, interdit l'usage d'un asile de nuit établi sur une propriété particulière : si le préfet a la faculté de prescrire les mesures reconnues nécessaires dans l'intérêt de l'hygiène et de la santé publiques, il ne peut porter ainsi atteinte au droit de propriété.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97, ART. 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1912, n° 40200
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1912

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