| France, Conseil d'État, 16 février 1912, 41156

Synthèse

Numéro d'arrêt : 41156
Date de la décision : 16/02/1912
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Sécurité publique - Chien dangereux - Injonction de le tenir à l'attache - Sanction.

16-03-01-01 Un maire peut valablement enjoindre au propriétaire d'un chien dangereux de retenir chez lui cet animal à l'attache, mais il excède ses pouvoirs en décidant qu'en cas d'inobservation de ces prescriptions, il sera procédé à l'abattage immédiat du chien.

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Références :

LOI du 21 juin 1898 ART. 14, ART. 16

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1912, n° 41156
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:41156.19120216