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§ France, Conseil d'État, 16 février 1912, 41156

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41156
Numéro NOR : CETATEXT000007634171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-02-16;41156 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Sécurité publique - Chien dangereux - Injonction de le tenir à l'attache - Sanction.

16-03-01-01 Un maire peut valablement enjoindre au propriétaire d'un chien dangereux de retenir chez lui cet animal à l'attache, mais il excède ses pouvoirs en décidant qu'en cas d'inobservation de ces prescriptions, il sera procédé à l'abattage immédiat du chien.


Texte :

Références :

LOI 1898-06-21 ART. 14, ART. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1912, n° 41156
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1912

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