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§ France, Conseil d'État, 16 février 1912, 43007

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43007
Numéro NOR : CETATEXT000007631807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-02-16;43007 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Contestation entre particuliers au sujet d'un sentier.

16-02-01-01-01 Deux particuliers étant en procès au sujet de la propriété d'un sentier et l'un d'eux ayant demandé au conseil municipal de dire si le sentier en question figurait au plan cadastral déposé à la mairie et avait un caractère d'utilité publique, la délibération par laquelle l'assemblée communale se borne à déclarer qu'elle se désintéresse de ce chemin, sur lequel la commune ne prétend aucun droit, ne saurait être déclarée nulle de droit portant sur un objet étranger aux attributions du conseil.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1912, n° 43007
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1912

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