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§ France, Conseil d'État, 24 février 1912, 33312

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33312
Numéro NOR : CETATEXT000007634168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-02-24;33312 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation donnée à une délibération régulière - Atteinte à un droit acquis.

16-02-01-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, revenant sur l'approbation donnée par lui à une délibération du conseil municipal, suivie d'un traité passé par le maire et portant engagement de la commune de verser à un médecin une subvention annuelle pendant une période de quatre ans, limite à une année seulement l'effet de son approbation, alors du moins que, des circonstances exceptionnelles justifiant l'intervention du conseil municipal pour procurer aux habitants les soins médicaux dont ils pouvaient être privés, la délibération approuvée était, dans ses termes, parfaitement régulière.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1912, n° 33312
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/02/1912

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