Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 24 février 1912, 41913

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41913
Numéro NOR : CETATEXT000007631805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-02-24;41913 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art - 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 - [2] Sonneries religieuses.

16-03-06[1] Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : - pour annoncer à midi l'heure du repas et le soir la cessation du travail, pour des fêtes officielles, autres que la fête nationale et la fête locale.

16-03-06[2] Arrêté municipal disposant que les sonneries religieuses seront faites de manière à assurer d'une façon normale l'exercice du culte et que les cloches ne seront sonnées que dans les cas prévus audit arrêté. Doit être annulé, comme s'immisçant dans une question relative à l'organisation du culte, un arrêté disposant que les sonneries religieuses seront faites de façon à assurer d'une façon normale l'exercice du culte, et que les cloches ne seront sonnées que dans les cas prévus par ledit arrêté.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51, ART. 52
LOI 1901-07-01 ART. 5
LOI 1905-12-09 ART. 18, ART. 19, ART. 25
LOI 1907-01-02 ART. 7 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1912, n° 41913
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 24/02/1912

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.