| France, Conseil d'État, 24 février 1912, 41913

Synthèse

Numéro d'arrêt : 41913
Date de la décision : 24/02/1912
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art - 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 - [2] Sonneries religieuses.

16-03-06[1] Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : - pour annoncer à midi l'heure du repas et le soir la cessation du travail, pour des fêtes officielles, autres que la fête nationale et la fête locale.

16-03-06[2] Arrêté municipal disposant que les sonneries religieuses seront faites de manière à assurer d'une façon normale l'exercice du culte et que les cloches ne seront sonnées que dans les cas prévus audit arrêté. Doit être annulé, comme s'immisçant dans une question relative à l'organisation du culte, un arrêté disposant que les sonneries religieuses seront faites de façon à assurer d'une façon normale l'exercice du culte, et que les cloches ne seront sonnées que dans les cas prévus par ledit arrêté.

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 51, ART. 52
LOI du 01 juillet 1901 ART. 5
LOI du 09 décembre 1905 ART. 18, ART. 19, ART. 25
LOI du 02 janvier 1907 ART. 7 par. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1912, n° 41913
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:41913.19120224