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§ France, Conseil d'État, 08 mars 1912, 33025

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33025
Numéro NOR : CETATEXT000007631809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-03-08;33025 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation des heures des sonneries - [2] - RJ1 Limitation du nombre des sonneries - [3] Limitation de la durée des sonneries.

16-03-06[1] Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en décidant que les sonneries de cloches ne pourront avoir lieu avant six heures ou six heures et demie du matin, suivant les saisons, ni après huit heures du soir.

16-03-06[2] Un maire excède ses pouvoirs en décidant que les sonneries solennelles de cloches à la volée et au carillon ne sont autorisées qu'à raison de deux par dimanche ou jour férié et de une pour chaque veille de fête ; que hors ces cas aucune sonnerie solennelle ne pourra être exécutée sans autorisation écrite du maire, ces limitations ayant pour conséquence de supprimer en fait les sonneries de nombreux offices et services religieux [RJ1].

16-03-06[3] Un maire excède ses pouvoirs : en décidant que la durée des sonneries ne pourra excéder quatre minutes.

Références :


1. Abbé Hachard, 1912-03-08, p. 327


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09 ART. 1, ART. 27
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1912, n° 33025
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/1912

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