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§ France, Conseil d'État, 08 mars 1912, 44279

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44279
Numéro NOR : CETATEXT000007632236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-03-08;44279 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Remplacement du maire absent de la commune - Etendue des pouvoirs de l'adjoint.

16-02-04 Si, d'après l'art. 84 de la loi du 5 avril 1884, le maire est en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'adjoint, cette disposition doit être entendue en ce sens que les pouvoirs de l'adjoint suppléant sont restreints aux actes dont l'accomplissement au moment où il s'impose normalement serait empêché par l'absence du maire. En conséquence, est déclarée irrégulière la délibération, par laquelle la commission administrative du bureau de bienfaisance réunie par l'adjoint, en l'absence du maire, momentanément absent pour une durée de quinze jours, a adopté un règlement.


Texte :

Références :

LOI 1873-05-21 ART. 3
LOI 1884-04-05 ART. 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1912, n° 44279
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/1912

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