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§ France, Conseil d'État, 15 mars 1912, 36976

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36976
Numéro NOR : CETATEXT000007631810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-03-15;36976 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art - 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1916 - [2] Sonneries religieuses.

16-03-06[1] Il n'appartient au maire ni de substituer à l'Angélus de midi une sonnerie civile, ni, en dehors d'un usage local, de faire sonner les cloches la veille et le jour de la fête nationale et des fêtes locales, pour annoncer l'ouverture des séances du conseil municipal, l'ouverture et la fermeture des scrutins, l'arrivée de certains fonctionnaires dans la commune et les enquêtes administratives.

16-03-06[2] Arrêté municipal disposant que le curé aura seul le droit de faire sonner pour les offices et exercices religieux. A défaut d'association cultuelle, la commune a-t-elle la libre disposition des cloches de l'église ? - Rés. nég. - Le maire continue, depuis la loi du 2 janvier 1907 qui a mis les édifices du culte et les meubles les garnissant à la disposition des fidèles, à pouvoir, comme auparavant, régler l'usage des cloches dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, en conciliant l'exercice de son pouvoir avec le respect de la liberté des cultes. En conséquence, la disposition d'un arrêté décidant que le curé aura seul le droit de faire sonner pour les offices et exercices religieux n'est pas entachée d'excès de pouvoir, si le maire a entendu, par cette disposition, simplement spécifier que l'autorité municipale ne pourrait ordonner des sonneries religieuses. Arrêté portant, à l'avance et par voie de réglementation générale, qu'en cas d'épidémie les sonneries pour les cérémonies ou services funèbres seront suspendues. L'arrêté a été annulé.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1912, n° 36976
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/1912

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