| France, Conseil d'État, 15 mars 1912, 37403
Synthèse
Numéro d'arrêt : 37403Date de la décision : 15/03/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les accidents - Réglementation des champignonnières.
16-03-05-01 L'intérêt de la sécurité publique exigeant une réglementation des conditions, dans lesquelles les anciennes carrières pourraient être occupées en vue de la culture des champignons, le maire d'une commune, où d'ailleurs des affaissements du sol se sont produits au-dessus d'exploitations de champignonnières, ne fait qu'user des pouvoirs que lui confère l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 en édictant des dispositions strictement nécessaires à la sauvegarde des propriétés voisines et notamment en exigeant un plan de chaque exploitation. A été rejeté un moyen de détournement de pouvoir, tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été immédiatement précédé d'une pétition adressée au préfet par les propriétaires de la surface désireux de faire dresser un plan général des exploitations souterraines, afin de revendiquer leurs droits sur le sous-sol.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 15 mar. 1912, n° 37403Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:37403.19120315
