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§ France, Conseil d'État, 15 mars 1912, 37403

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37403
Numéro NOR : CETATEXT000007631812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-03-15;37403 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les accidents - Réglementation des champignonnières.

16-03-05-01 L'intérêt de la sécurité publique exigeant une réglementation des conditions, dans lesquelles les anciennes carrières pourraient être occupées en vue de la culture des champignons, le maire d'une commune, où d'ailleurs des affaissements du sol se sont produits au-dessus d'exploitations de champignonnières, ne fait qu'user des pouvoirs que lui confère l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 en édictant des dispositions strictement nécessaires à la sauvegarde des propriétés voisines et notamment en exigeant un plan de chaque exploitation. A été rejeté un moyen de détournement de pouvoir, tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été immédiatement précédé d'une pétition adressée au préfet par les propriétaires de la surface désireux de faire dresser un plan général des exploitations souterraines, afin de revendiquer leurs droits sur le sous-sol.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1912, n° 37403
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/1912

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