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§ France, Conseil d'État, 15 mars 1912, 41934

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41934
Numéro NOR : CETATEXT000007631820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-03-15;41934 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération allouant un subvention à une société de sauveteurs.

16-02-01-01-01 Le préfet, agissant en vertu de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884, peut-il supprimer du budget supplémentaire d'une commune le crédit voté pour frais d'installation d'une société de sauveteurs ? - Rés. nég. - dès lors que le conseil municipal n'a pas entendu organiser un service public en dehors des règles édictées par le décret du 10 novembre 1903 sur les sapeurs-pompiers, mais s'est borné à aider des deniers de la commune une société privée déjà fondée.


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10
LOI 1884-04-05 ART. 145, ART. 148, ART. 61, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1912, n° 41934
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/1912

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