| France, Conseil d'État, 22 mars 1912, 40394
Synthèse
Numéro d'arrêt : 40394Date de la décision : 22/03/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - Décret motivé sur ce que le conseil municipal aurait élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire révoqué depuis moins d'une année et, par suite, notoirement inéligible.
16-02-01 Le chef de l'Etat peut-il dissoudre un conseil municipal à raison de ce qu'il a élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire, révoqué depuis moins d'une année et, par suite, notoirement inéligible ? - Rés. aff. - La circonstance que la juridiction administrative aurait été compétente pour annuler l'élection ne met pas obstacle au droit du Président de la République à l'encontre d'une assemblée ayant, par son vote, empêché la constitution régulière de la municipalité.
Références :
Décret du 22 février 1910 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 ART. 38, ART. 43
Publications
Proposition de citation : CE, 22 mar. 1912, n° 40394Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:40394.19120322
