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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1912, 40394

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40394
Numéro NOR : CETATEXT000007631818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-03-22;40394 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - Décret motivé sur ce que le conseil municipal aurait élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire révoqué depuis moins d'une année et - par suite - notoirement inéligible.

16-02-01 Le chef de l'Etat peut-il dissoudre un conseil municipal à raison de ce qu'il a élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire, révoqué depuis moins d'une année et, par suite, notoirement inéligible ? - Rés. aff. - La circonstance que la juridiction administrative aurait été compétente pour annuler l'élection ne met pas obstacle au droit du Président de la République à l'encontre d'une assemblée ayant, par son vote, empêché la constitution régulière de la municipalité.


Texte :

Références :

Décret 1910-02-22 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 38, ART. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1912, n° 40394
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1912

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