Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 mars 1912, 43684

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43684
Numéro NOR : CETATEXT000007631823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-03-22;43684 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Nomination d'un délégué à la commission administrative d'un hôpital - après renouvellement partiel du conseil municipal.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal, après renouvellement partiel de ses membres, remplace un des délégués à la commission administrative de l'hôpital est-elle nulle comme prise en violation de la loi ? - Rés. aff. - Aux termes des lois des 21 mai 1873 et 5 août 1879, les délégués du conseil municipal aux commissions administratives des établissements de bienfaisance suivant le sort du conseil, et leur mandat se continue jusqu'au jour des nouvelles nominations par un nouveau conseil. Intervention de la ville admise en pareille matière.


Texte :

Références :

LOI 1873-05-21 ART. 4
LOI 1879-08-05
LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1912, n° 43684
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1912

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.