La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/03/1912 | FRANCE | N°43684

France | France, Conseil d'État, 22 mars 1912, 43684



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Nomination d'un délégué à la commission administrative d'un hôpital, après renouvellement partiel du conseil municipal.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal, après renouvellement partiel de ses membres, remplace un des délégués à la commission administrative de l'hôpital est-elle nulle comme prise en violation de la loi ? - Rés. aff. - Aux termes des lois des 21 mai 1873 et 5 août 1879, les délégués du conseil municipal aux commissions administratives des établissements de bienfaisance suivant le sort du conseil, et leur mandat se continue jusqu'au jour des nouvelles nominations par un nouveau conseil. Intervention de la ville admise en pareille matière.


Références :

LOI du 21 mai 1873 ART. 4
LOI du 05 août 1879
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65


Publications
Proposition de citation: CE, 22 mar. 1912, n° 43684
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 22/03/1912
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 43684
Numéro NOR : CETATEXT000007631823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-03-22;43684 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award