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§ France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 37485

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37485
Numéro NOR : CETATEXT000007631813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-03-29;37485 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits - à eux reprochés - avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions.

16-02-03 Est régulier un arrêté suspendant un maire de ses fonctions, après que ce maire, invité à fournir des explications écrites sur les faits qui ont motivé sa suspension, avait fourni effectivement des explications écrites, lesquelles avaient été transmises au préfet.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1912, n° 37485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1912

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