| France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 41970

Synthèse

Numéro d'arrêt : 41970
Date de la décision : 29/03/1912
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Exception préjudicielle de légalité d'un arrêté municipal soulevée devant le juge de simple police - Recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat - Décès du requérant.

16-09 Un desservant, poursuivi devant le tribunal de simple police pour contravention à l'arrêté municipal réglementant les manifestations extérieures du culte, ayant demandé et obtenu la remise de l'affaire en vue d'attaquer ledit arrêté devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, mais étant décédé avant que son pourvoi fût en état d'être jugé, décidé que, l'action publique se trouvant éteinte par le décès, il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête.

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 mar. 1912, n° 41970
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:41970.19120329