| France, Conseil d'État, 26 avril 1912, 38631
Synthèse
Numéro d'arrêt : 38631Date de la décision : 26/04/1912
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Avis favorable à une instance engagée par la commission administrative du bureau de bienfaisance.
16-02-01-01-01 Le conseil municipal viole-t-il une disposition de loi ou de règlement en donnant un avis favorable à une instance engagée par la commission administrative du bureau de bienfaisance, alors que ladite délibération n'a pas été revêtue du visa du sous-préfet ? - Rés. nég. - En admettant que ce soit le sous-préfet [et non le préfet] qui ait eu jadis compétence pour autoriser de telles délibérations, la loi du 8 janvier 1905 a entendu affranchir de toute autorisation les instances dont il s'agit, sauf le cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission, et le refus du visa du sous-préfet était sans valeur légale.
Références :
LOI du 08 janvier 1905 ART. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 26 avr. 1912, n° 38631Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:38631.19120426
