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§ France, Conseil d'État, 26 avril 1912, 38631

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38631
Numéro NOR : CETATEXT000007634176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-04-26;38631 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Avis favorable à une instance engagée par la commission administrative du bureau de bienfaisance.

16-02-01-01-01 Le conseil municipal viole-t-il une disposition de loi ou de règlement en donnant un avis favorable à une instance engagée par la commission administrative du bureau de bienfaisance, alors que ladite délibération n'a pas été revêtue du visa du sous-préfet ? - Rés. nég. - En admettant que ce soit le sous-préfet [et non le préfet] qui ait eu jadis compétence pour autoriser de telles délibérations, la loi du 8 janvier 1905 a entendu affranchir de toute autorisation les instances dont il s'agit, sauf le cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission, et le refus du visa du sous-préfet était sans valeur légale.


Texte :

Références :

LOI 1905-01-08 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1912, n° 38631
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/04/1912

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