| France, Conseil d'État, 03 mai 1912, 34265

Synthèse

Numéro d'arrêt : 34265
Date de la décision : 03/05/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Fermeture d'un hôtel meublé.

16-03-06 L'arrêté par lequel le maire déclare un hôtel meublé exploité par le requérant lieu de débauche clandestin et en ordonne la fermeture par application du règlement sur la police des moeurs n'est pas entaché d'excès de pouvoir.

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

---

Publications

Proposition de citation : CE, 03 mai. 1912, n° 34265
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:34265.19120503