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§ France, Conseil d'État, 03 mai 1912, 34265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34265
Numéro NOR : CETATEXT000007634178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-05-03;34265 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Fermeture d'un hôtel meublé.

16-03-06 L'arrêté par lequel le maire déclare un hôtel meublé exploité par le requérant lieu de débauche clandestin et en ordonne la fermeture par application du règlement sur la police des moeurs n'est pas entaché d'excès de pouvoir.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1912, n° 34265
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1912

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