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§ France, Conseil d'État, 10 mai 1912, 46184

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46184
Numéro NOR : CETATEXT000007632137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-05-10;46184 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Démission des fonctions devenue définitive - Notification d'un arrêté de suspension - Révocation.

16-02-03-01 Un particulier ayant reçu notification d'un arrêté préfectoral le suspendant de ses fonctions de maire, à une date où la démission donnée par lui était devenue définitive, cet arrêté, bien que pris antérieurement à la date précitée, ne lui est pas opposable. En conséquence, le particulier dont il s'agit a pu valablement être réélu maire et le décret qui l'a révoqué est entaché d'excès de pouvoir.


Texte :

Références :

Décret 1911-07-18 Decision attaquée Annulation
LOI 1884-04-05 ART. 81
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1912, n° 46184
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1912

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