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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1912, 35852

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35852
Numéro NOR : CETATEXT000007632238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-05-17;35852 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocations des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés - avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions - [2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

16-02-03[1] Maire suspendu, puis révoqué de ses fonctions, après avoir fourni par écrit des explications sur les faits, à raison desquels il a été frappé. Il a été procédé régulièrement.

16-02-03[2] Dans le cas où un maire a été suspendu, puis révoqué de ses fonctions pour avoir porté sans preuves une accusation contre un enfant assisté, domicilié dans la commune, l'arrêté de suspension et le décret de révocation ainsi motivés ont été pris par le préfet et par le Président de la République dans la limite des pouvoirs qui leur appartiennent.


Texte :

Références :

Décret 1909-02-16 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1912, n° 35852
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1912

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