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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1912, 36189

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36189
Numéro NOR : CETATEXT000007632240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-05-17;36189 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande adressée au Préfet afin qu'il refusât son approbation à une délibération.

16-09 Dans le cas où un particulier s'est borné à demander au préfet de ne point approuver une délibération du conseil municipal, cette demande ne peut être considérée comme une réclamation tendant à faire déclarer nulle de droit la délibération et des conclusions à fin de déclaration de nullité prises devant le Conseil d'Etat ne sont point recevables.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 115, ART. 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1912, n° 36189
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1912

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