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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1912, 36292

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36292
Numéro NOR : CETATEXT000007632131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-05-22;36292 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Cabinets d'aisances - Lavage des cabinets d'aisances.

16-03-04 Le préfet de la Seine n'excède pas les pouvoirs qu'il tient de la loi du 15 février 1902 en prescrivant aux propriétaires d'un immeuble non pourvu du "tout à l'égout", non pas l'installation de chasses d'eau, mais seulement l'établissement d'un système assurant un lavage complet et rapide des cuvettes des cabinets d'aisances.


Texte :

Références :

LOI 1902-02-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1912, n° 36292
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1912

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