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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1912, 37565

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37565
Numéro NOR : CETATEXT000007632132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-05-22;37565 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - [1] Mesures ne concernant pas la salubrité - [2] Causes d'insalubrité non inhérentes à l'immeuble - [3] Cabinets d'aisance.

16-03-04[1] Création d'emplois de concierge. Un maire ne peut imposer la création d'un certain nombre d'emplois de concierge.

16-03-04[2] Un maire peut-il prescrire à un propriétaire d'aménager des logements de deux, trois ou quatre pièces, selon le nombre des membres de la famille destinés à y habiter ? - Rés. nég..

16-03-04[3] Limite des pouvoirs du maire quant aux maisons construites depuis longtemps. Un maire ne saurait prescrire à un propriétaire de se conformer à toutes les dispositions du règlement sanitaire relatives aux maisons neuves ; il doit se borner à l'application des mesures susceptibles d'être prises sans détruire l'aménagement et sans faire modifier la construction et qui sont indispensables pour faire disparaître l'insalubrité. Dans l'espèce, a été annulée la partie d'un arrêté portant référence au règlement sanitaire, sous réserve du droit pour le maire de prendre un nouvel arrêté.


Texte :

Références :

LOI 1902-02-15 ART. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1912, n° 37565
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1912

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