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§ France, Conseil d'État, 24 mai 1912, 41675

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41675
Numéro NOR : CETATEXT000007632134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-05-24;41675 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires par elles-mêmes - Inscription au budget d'une somme destinée à être répartie entre tous les élèves indigents de la commune sous forme de fournitures scolaires ou de distributions de soupes - Absence de subvention aux écoles privées - Délibération considérée par le préfet comme soumise à son approbation - Approbation donnée sous la condition que les élèves des écoles publiques bénéficieraient seuls de la somme inscrite au budget - Excès de pouvoir.

16-02-01-01 Le conseil municipal ayant inscrit au budget de la commune une somme qui devait être mise à la disposition du maire pour être répartie entre tous les élèves indigents de la commune sous forme de fournitures scolaires ou de distributions de soupes et les enfants indigents des écoles publiques devant bénéficier de ladite somme, comme les enfants des écoles privées, cette somme n'a pas le caractère d'une subvention aux écoles privées et ne constitue qu'un secours ne diminuant en rien les charges de ces écoles. Par suite, la délibération du conseil municipal n'a pas été prise en violation de la loi du 30 octobre 1886. Cette délibération n'est pas de celles qui, aux termes de l'art. 68 de la loi du 5 avril 1884, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le préfet. En conséquence, le préfet excède ses pouvoirs en considérant cette délibération comme soumise à son approbation et en subordonnant son approbation à la condition que les élèves des écoles publiques bénéficieraient seuls des secours.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 68
LOI 1886-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1912, n° 41675
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/1912

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