| France, Conseil d'État, 07 juin 1912, 39154
Synthèse
Numéro d'arrêt : 39154Date de la décision : 07/06/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Concerts dans les hospices - Pouvoirs de la commission administrative - Recours.
16-03-03 Le maire excède-t-il ses pouvoirs, et empiète-t-il sur les attributions conférées à la Commission administrative par l'art. 7 de la loi du 7 août 1851, en interdisant, dans l'intérêt de la santé publique, les réunions et concerts dans l'hospice, alors que le public y serait admis ? - Rés. nég. implic.. Le préfet excède-t-il ses pouvoirs, en annulant cet arrêté ? - Rés. nég. - Les décisions prises par les maires en cette matière sont soumises au contrôle du préfet et en l'espèce l'interdiction du maire ne se bornait pas aux concerts auxquels le public serait autorisé à assister.
Références :
LOI du 07 août 1851 ART. 7
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 07 jui. 1912, n° 39154Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:39154.19120607
