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§ France, Conseil d'État, 07 juin 1912, 39154

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39154
Numéro NOR : CETATEXT000007634182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-06-07;39154 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Concerts dans les hospices - Pouvoirs de la commission administrative - Recours.

16-03-03 Le maire excède-t-il ses pouvoirs, et empiète-t-il sur les attributions conférées à la Commission administrative par l'art. 7 de la loi du 7 août 1851, en interdisant, dans l'intérêt de la santé publique, les réunions et concerts dans l'hospice, alors que le public y serait admis ? - Rés. nég. implic.. Le préfet excède-t-il ses pouvoirs, en annulant cet arrêté ? - Rés. nég. - Les décisions prises par les maires en cette matière sont soumises au contrôle du préfet et en l'espèce l'interdiction du maire ne se bornait pas aux concerts auxquels le public serait autorisé à assister.


Texte :

Références :

LOI 1851-08-07 ART. 7
LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1912, n° 39154
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1912

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