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§ France, Conseil d'État, 07 juin 1912, 42688

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42688
Numéro NOR : CETATEXT000007632253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-06-07;42688 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés - avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions - [2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - [3] Publication au Journal officiel d'un décret révoquant un maire de ses fonctions.

16-02-03[1] Décret de révocation des fonctions fondé sur les mêmes motifs qu'un arrêté préfectoral ayant prononcé antérieurement la suspension des fonctions de maire. Ce décret est régulier, alors même que le maire n'a pas été invité à fournir des observations sur les faits ayant motivé la révocation, s'il avait été appelé à en fournir avant l'arrêté ayant prononcé la suspension des fonctions.

16-02-03[2] Le chef de l'Etat agit dans l'exercice régulier de ses pouvoirs en révoquant de ses fonctions un maire qui, présidant le bureau de recensement général des votes, avait eu recours à des manoeuvres pour s'assurer la majorité des suffrages comme candidat au conseil général.

16-02-03[3] Ce décret n'a pas besoin, à peine de nullité, d'être inséré au Journal officiel.


Texte :

Références :

Décret 1910-11-21 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1912, n° 42688
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1912

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