| France, Conseil d'État, 07 juin 1912, 42688

Synthèse

Numéro d'arrêt : 42688
Date de la décision : 07/06/1912
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés - avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions - [2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - [3] Publication au Journal officiel d'un décret révoquant un maire de ses fonctions.

16-02-03[1] Décret de révocation des fonctions fondé sur les mêmes motifs qu'un arrêté préfectoral ayant prononcé antérieurement la suspension des fonctions de maire. Ce décret est régulier, alors même que le maire n'a pas été invité à fournir des observations sur les faits ayant motivé la révocation, s'il avait été appelé à en fournir avant l'arrêté ayant prononcé la suspension des fonctions.

16-02-03[2] Le chef de l'Etat agit dans l'exercice régulier de ses pouvoirs en révoquant de ses fonctions un maire qui, présidant le bureau de recensement général des votes, avait eu recours à des manoeuvres pour s'assurer la majorité des suffrages comme candidat au conseil général.

16-02-03[3] Ce décret n'a pas besoin, à peine de nullité, d'être inséré au Journal officiel.

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Références :

Décret du 21 novembre 1910 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1912, n° 42688
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:42688.19120607