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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1912, 36111

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36111
Numéro NOR : CETATEXT000007634180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-06-28;36111 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

16-03-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le maire refuse à une société musicale libre l'autorisation de jouer sur la voie publique à la suite d'une discussion au conseil municipal au cours de laquelle un membre avait réclamé pareille interdiction pour toutes auditions autres que celles données par la musique communale, "les sociétés libres n'étant fondées que pour nuire au recrutement de cette dernière".

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal dans l'exercice des pouvoirs de police appartenant au maire - Ingérence du conseil municipal dans l'exercice des pouvoirs de police appartenant au maire.

16-02-01-01-02 Est nulle de droit, comme prise en dehors de ses attributions légales, la délibération par laquelle un conseil municipal, s'ingérant dans les pouvoirs de police du maire, enjoint à ce dernier de refuser à toute société musicale autre que la musique municipale de traverser les rues en jouant.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1912, n° 36111
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1912

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