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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1912, 40695

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation. rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40695
Numéro NOR : CETATEXT000007632138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-06-28;40695 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décision du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération - Formes.

16-02-01-01-02 Toute décision du préfet, prise en vertu de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884, doit être rendue en conseil de préfecture, soit qu'elle accueille, soit qu'elle rejette la réclamation. A été annulée une décision du préfet rejetant une demande, alors qu'elle avait été rendue sans l'intervention dudit conseil, évocation par le Conseil d'Etat, l'affaire étant en état.


Texte :

Références :

Décret 1876-07-10 ART. 12
LOI 1884-04-05 ART. 86, ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1912, n° 40695
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1912

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