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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1912, 42611

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42611
Numéro NOR : CETATEXT000007632252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-06-28;42611 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - Arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions illégalement motivé - Annulation.

16-02-03 Doit être annulé pour excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le préfet suspend de ses fonctions un maire pour avoir manqué à ses devoirs en pénétrant dans la salle d'école communale à l'heure d'une classe : si, l'art. 9 de la loi du 30 octobre 1886, ni l'art. 160 du décret du 18 janvier 1887, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdit au maire l'accès des écoles pendant les heures de classe.


Texte :

Références :

Décret 1887-01-18 ART. 160
LOI 1886-10-30 ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1912, n° 42611
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1912

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